Portabilité de la prévoyance à 12 mois

À partir du 1^er juin 2015 sont entrées en vigueur les nouvelles règles portant sur la portabilité de la prévoyance.

Ces dispositions concernent les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Jusqu’à présent, c’est l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui était utilisé. Seules les entreprises touchées par l’ANI étaient concernées par la portabilité de la prévoyance, celle-ci étant fixée à 9 mois.

Dorénavant, les salariés dont la cessation du contrat de travail permet la prise en charge par l’assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde) bénéficient de la portabilité des garanties prévoyance chez leur ancien employeur :

• dans la limite de la durée de leur dernier contrat,
• dans la limite de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage,
• et pendant une période de 12 mois maximum.

À la cessation du contrat de travail, le salarié doit obligatoirement recevoir une information sur la portabilité de la prévoyance. Cette information est inscrite dans le certificat de travail. En l’absence de transmission de ces éléments par l’employeur, le salarié a la possibilité de demander le paiement de dommages et intérêts.

L’employeur doit également avertir l’organisme de prévoyance de la rupture du contrat. Le salarié, lui, devra prouver sa prise en charge par l’assurance chômage auprès de l’organisme de prévoyance, et le prévenir de l’arrêt de cette prise en charge.

Le financement de la portabilité est à présent obligatoirement mutualisé. Ainsi, l’ancien salarié ne prend plus en charge aucun coût.

Pour rappel, la portabilité des garanties frais de santé (intégrité physique de la personne, maternité) dans la limite de 12 mois est également entrée en vigueur depuis le 1^er juin 2014.

Source : article L 911-8 du Code de Sécurité Sociale.