Précompte de la CSG CRDS dès la répartition de la réserve de participation
Précompte de la CSG CRDS dès la répartition de la réserve de participation
Posté le dans Social par ComptaCom.
Précompte de la CSG CRDS dès la répartition de la réserve de participationLe 13 février 2014, la Cour de Cassation a précisé que la CSG CRDS devait être précomptée dès la répartition et non lors du versement. A défaut, le redressement URSSAF est assuré.
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