Prélèvements sociaux des personnes affiliées dans un état tiers
Prélèvements sociaux des personnes affiliées dans un état tiers
Posté le dans Social par ComptaCom.
Prélèvements sociaux des personnes affiliées dans un état tiersSuite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
La restitution est néanmoins refusée aux personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans un état tiers.
Le conseil Constitutionnel a jugé cette règle conforme à la constitution précisant que le but étant d’assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l’UE.
Source : Conseil Constitutionnel, QPC n°2016-615 du 9 mars 2017
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire