Prêt sous forme de crédit dans le magasin
Prêt sous forme de crédit dans le magasin
Posté le dans Social par ComptaCom.
Prêt sous forme de crédit dans le magasinLe 15 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé que le crédit ouvert pour l’achat de biens dans le magasin employant le salarié ne constitue pas une avance sur salaire mais un prêt, sans rapport avec le contrat de travail. La compensation, c’est à dire le remboursement par prélèvement sur le bulletin de paie, ne peut donc se faire que dans la limite du barème de saisies des rémunérations.
Si la qualification d’avance sur salaire avait été retenue, l’employeur aurait pu retenir 10% du salaire net sur le bulletin de paie.
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