Prévoyance des cadres et clauses d’exclusion du capital décès

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d’exclusion s’appliquent à compter de l’admission au régime de l’Agirc et non à la date d’adhésion au contrat de prévoyance.

Rappel : tout employeur doit cotiser à une couverture décès-invalidité à raison d’au moins 1,5 % sur la tranche A de ses cadres (v. convention collective retraite et prévoyance du 14 mars 1947).

Les contrats de prévoyance prévoient souvent des clauses d’exclusion en cas de décès pour faits de guerre ou suicide dans les deux premières années de l’admission au régime.

Dans ce dossier, l’organisme de prévoyance avait appliqué la clause d’exclusion pour un cadre qui s’était suicidé quelques mois après son entrée dans une nouvelle entreprise et donc son adhésion à un nouveau contrat d’assurance.

Mais la Cour de Cassation précise que le salarié relevait du régime Agirc depuis 1997. Le délai de deux ans étant calculé à partir de la date d’admission au régime de prévoyance des cadres (et non à la date d’adhésion au contrat d’assurance), le capital décès était donc bien dû par l’organisme de prévoyance !

Source : cassation civile du 11/06/2015, n°14-17.114.