Prime : attention à la définition
Prime : attention à la définition
Posté le dans Social par ComptaCom.
Prime : attention à la définitionUne prime doit avoir un caractère de fixité (dans le montant), de généralité (concerne un ensemble de salariés), et de constance (qui revient régulièrement chaque année, à période fixe) pour pouvoir être qualifiée d’usage.
Dans cet exemple, l’entreprise versait effectivement une prime de fin d’année sur plusieurs années successives, mais le montant ou le mode de calcul était différent d’une année sur l’autre.
La Cour de Cassation considère ici que la prime litigieuse ne peut être définie d’usage dans la mesure où elle ne remplissait pas les critères requis, notamment celui de la fixité.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire