Prime de panier et indemnités de transports : peuvent-elle être considérées comme un complément de salaire ?
Prime de panier et indemnités de transports : peuvent-elle être considérées comme un complément de salaire ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Prime de panier et indemnités de transports : peuvent-elle être considérées comme un complément de salaire ?Dans un arrêt de janvier 2017, la Cour de Cassation déclare que la prime de panier et les indemnités de transports mises en place par un accord collectif ne sont plus considérées comme un complément de salaire.
Les Juges précisent ainsi qu’une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût d’un repas consécutif à un travail posté, et une indemnité de transport qui a vocation à indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.
De ce fait, elles n’entrent plus dans l’assiette de calcul des indemnités en cas de maintien de salaire dans le cadre d’une maladie, de congés payés etc.
N’hésitez pas à interroger nos experts pour toute précision.
Source : Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341.
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