Prime de pouvoir d’achat : quels sont les changements liés au Covid-19 ?

La Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » a été modifiée dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. Nous vous présentons les nouvelles conditions de mises en place.

Ce qui change depuis le 02/04/2020

• La condition d’un accord d’intéressement est supprimée pour le versement d’une prime jusqu’à 1000 € ;
• Possibilité de verser jusqu’à 2000 € de prime, avec mise en place d’un accord d’intéressement ;
• Date butoir repoussée de versement de cette prime au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 préalablement) ;
• Les bénéficiaires doivent être présents à la date de versement ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord d’entreprise ;
• Un nouveau critère de modulation du montant : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Rappel des grands principes de 2020 et adaptation suite au COVID 19

Comment mettre en place cette prime?

2 situations se présentent :

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime jusqu’à 1000 €

Rédaction obligatoire pour définir les modalités d’attributions de la prime par l’employeur

• soit d’un accord de groupe ou d’entreprise
• soit par décision unilatérale de l’employeur.

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime jusqu’à 2000 €

En complément de la rédaction obligatoire pour définir les modalités d’attributions de la prime par l’employeur, il conviendra de mettre en place un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Les conditions d’exonérations de cette prime

• Son montant maximum ne doit pas dépasser 1000 euros par salarié sans accord d’intéressement, 2000 € avec accord d’intéressement ;
• Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel ;
• L’exonération concerne seulement les salariés ayant un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou présents à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord d’entreprise ;
• Elle doit être versée au plus tard le 31 aout 2020 ;
• Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ;
• Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel, la durée de présence effective pendant l’année 2019 ou selon un plafond de rémunération, ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
• Le mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire serait identique à celui de janvier 2020. Rappel de la base du calcul : elle se fait sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

En tant qu’employeur, il est indispensable que vous réalisiez soit un accord d’entreprise soit une décision unilatérale pour une prime jusqu’à 1000 € et en plus, un accord d’intéressement pour une prime supérieure allant jusqu’à 2000 €. Sans ces documents, les primes versées feront l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF.

C’est quoi un accord d’intéressement ?

L’intéressement est un complément de rémunération attribué aux salariés selon les résultats réalisés par l’entreprise. Il sera à verser en plus de la prime Macron. L’intéressement est mis en place par voie d’accord
collectif entre l’employeur et les salariés. L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

• accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant ;
• accord conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou professionnel ;
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier strict concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à l’inspection du travail, la DIRECCTE).

Nos experts répondent à toutes vos interrogations au sujet de la « prime Macron » actualisée