Prix d’acquisition minoré
Prix d’acquisition minoré
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Prix d’acquisition minoréLe prix de vente ou d’achat d’une immobilisation est volontairement minimisé par les parties afin de cacher une libéralité.
Cette libéralité entraîne de facto une augmentation de l’actif net chez l’acquéreur, augmentation fiscalement imposable.
Source : Tribunal Administratif de Cergy pontoise, 01 10 2013.
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