Procédure collective à l’égard du preneur et Résiliation du bail commercial
Procédure collective à l’égard du preneur et Résiliation du bail commercial
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Procédure collective à l’égard du preneur et Résiliation du bail commercialL’ouverture d’une procédure collective du locataire (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail commercial même si le locataire n’est pas à jour du règlement de ses loyers.
Dans un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus.
Le bail pourra alors soit :
- Se poursuivre sur décision de l’administrateur désigné par le tribunal
- Etre résilié à l’initiative de l’administrateur
- Etre cédé
Pour toute précision sur ce sujet, nos experts vous répondent.
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