Procédures collectives : dématérialisation

Depuis le 1^er octobre 2015, certaines procédures peuvent être effectuées par le portail électronique du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires sociaux.

Actes pouvant être dématérialisés :

• demande d’un créancier au mandataire judiciaire pour être informé de l’évolution de la procédure et de la transmission des informations par le mandataire au créancier (art. R621-19),

• déclaration de créances et déclaration relative aux dommages-intérêts consécutifs à la non-poursuite d’un contrat en cours (art. L622-13,V et L641-11-1, V),

• en cas de sauvegarde accélérée, transmission par le mandataire judiciaire à chaque créancier ayant participé à la conciliation d’informations sur sa créance (art. L628-7 alinéa 2),

• acte par lequel un créancier informe les organes de la procédure de ses créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période (art. L622-17, IV et L641-13, IV),

• acte par lequel le mandataire judiciaire informe le créancier d’une réclamation sur sa créance et la réponse du créancier (art. L622-27),

• revendications et demandes de restitution ainsi qu’approbation et contestation par l’administrateur ou le liquidateur des revendications et restitutions,

• mise en demeure communiquée par un cocontractant à l’administrateur ou au liquidateur de se positionner sur le sort d’un contrat en cours et réponse de l’administrateur dans le délai légal (art L622-13, III-1° et L641-11-1, III-1°).

Lorsque la transmission de ces actes doit être faite par lettre recommandée AR, une lettre recommandée électronique est adressée par le portail (art. R814-58-4). Ces actes sont enregistrés sur le portail.

La durée de conservation des actes et des informations est de 5 années à partir de la révocation de l’accord de communication électronique ou, en l’absence de révocation, à partir de la décision définitive de fermeture de la procédure collective.

Quand la procédure est annulée ou rejetée, ces informations sont supprimées dans l’année.

Source : BRDA 21/15 – Editions Francis Lefebvre.