Procédure de conciliation : la déclaration bancaire de défaut nuit à la confidentialité !

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières, son dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal, avant même d’être en cessation des paiements. L’avantage primordial est la confidentialité de cette procédure. La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation de confidentialité qui s’impose également aux banques. Ainsi, une banque n’a pas à déclarer en défaut l’entreprise en conciliation auprès de la Banque de France. Procédure de conciliation et déclaration de défaut ? Nous faisons le point sur cette épineuse question.

Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de trouver rapidement un accord amiable avec ses principaux créanciers, avant de se retrouver en état de cessation des paiements. Elle est possible pour toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais pas agricole. Par difficulté, on entend des problèmes avérés ou prévisibles.  

C’est le chef d’entreprise qui déclenche la demande de conciliation auprès du président du tribunal. Celui-ci désigne un conciliateur qui aide le dirigeant à négocier un accord avec ses créanciers. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur est désigné pour une durée de quatre mois maximum. Lui seul peut demander une prolongation de sa mission pour un mois de plus. 

Si les parties trouvent un accord, celui-ci est alors soit constaté par une ordonnance du président du tribunal (il reste alors confidentiel), soit homologué par un jugement du tribunal, uniquement à la demande de l’entreprise en difficulté (la procédure n’est alors plus secrète). 

Un avantage certain : la confidentialité

Une procédure de redressement judiciaire est rendue publique pour inciter les créanciers à se faire connaître et à déclarer leurs créances. L’avantage de la conciliation est sa confidentialité, si importante pour la confiance des partenaires commerciaux.  

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 3 juillet 2024 l’importance de cette obligation de confidentialité. En l’espèce, une entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation. Ayant acheté des véhicules en leasing, l’entreprise avertit son crédit-bailleur. La banque, maison-mère du créancier, déclare l’entreprise en défaut à la Banque de France. Celle-ci dégrade alors sa note dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben).  

L’entreprise attaque en référé la banque pour obtenir la mainlevée de l’inscription de défaut. La Cour de cassation désapprouve les juges du fond qui avaient donné raison à la banque. La confidentialité de la procédure de conciliation est opposable à tous. Cela inclut les personnes qui ont connaissance de la conciliation, même sans être créanciers.  

En outre, elle rappelle que l’ouverture d’une procédure de conciliation n’est pas en soi un signe de défaut de paiement certain. Il n’y a donc pas lieu de s’en servir pour justifier une déclaration de défaut.  

Votre expert-comptable vous accompagne à chaque étape de la vie d’une entreprise. En cas de difficultés financières, nous cherchons ensemble les meilleures solutions pour rétablir les finances et préserver l’entreprise. Notre veille permet de connaître les dernières positions de la jurisprudence en matière de redressement judiciaire.