Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

La procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas lorsque la proposition de modification intervient en dehors de tout motif économique.

Si pour des raisons économiques, un employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié, notamment la durée de travail, ce dernier doit respecter certaines règles de formalisme.

Ainsi, le salarié dispose d’un mois pour accepter ou refuser la proposition de modification qu’il aura reçue préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non respect de cette procédure rend alors invalide la procédure de licenciement économique éventuellement engagée.

Dans un arrêt du 13 septembre dernier, la Cour a refusé de prononcer la nullité de l’avenant au contrat de travail sachant que la proposition de modification du contrat n’avait aucune cause économique.

Ainsi, dans ce cas, la procédure de modification du contrat pour motif économique n’avait pas lieu d’être suivie. Par conséquent, le salarié ne pouvait donc mettre en avant l’annulation de la modification de l’avenant au contrat de travail pour non respect de la procédure.

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Source : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569