Projet de loi de finance : « l’étau se resserre sur la caisse »

Le projet de loi de Finances va obliger les entreprises utilisant un logiciel pour la facturation et les encaissements à s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé à compter de 2018, sous peine d’une amende de 5.000 euros en plus des conséquences fiscales sociales et des pénalités de retard.

Tous les commerçants et prestataires sont visés et plus particulièrement les coiffeurs, hôtels, cafés et restaurants. Ces logiciels sécurisés ne permettront plus d’effacer les traces d’un encaissement. L’objectif pour l’administration fiscale et le gouvernement est de limiter la fraude fiscale, notamment à la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5 000 euros en plus des conséquences du rejet de la comptabilité et de la taxation d’office.

Les ministres des Finances et du Budget en visite dans un restaurant parisien équipé d’un logiciel sécurisé ont déclaré « Nous sommes face à des situations où le consommateur paie la TVA mais le commerçant la conserve. C’est inadmissible vis à vis du client et de la société…  il s’agit d’une des fraudes les plus coûteuses pour l’Etat ». En effet lorsqu’un artisan ou un commerçant fait apparaître la TVA sur ses tarifs et ses tickets de caisse sans la régler au Trésor Public, il commet une fraude assimilable à un détournement de fonds.

L’arsenal de textes contraignants se resserre inéluctablement. Récemment en mai 2015 nous avons montré que l’administration avait déjà renforcé considérablement ses moyens de contrôle en imposant lors des contrôles fiscaux la transmission d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Nous avons également démontré que ce renforcement des moyens de l’administration fiscale rendait obligatoire l’utilisation de logiciels de gestion et de comptabilité intégrés ou chaînés.

L’utilisation de tableurs comme Excel est donc désormais totalement interdite pour tenir sa caisse.

En qualité d’expert-comptable nous avons pu assister un client arrivé récemment dans notre cabinet en raison d’un contrôle fiscal. L’inspecteur a taxé d’office un bénéfice qu’il a pu largement augmenter après avoir rejeté la comptabilité. L’artisan tenait en effet sa caisse sur un tableur sans solde de caisse journalier. La comptabilité a été déclarée non conforme car le tableur permettait à tout moment de modifier les encaissements. De même un prestataire qui ne tiendrait pas son solde de caisse journalier serait dans un cas similaire. Nous savons que l’administration fiscale considère que les entrepreneurs sont des fraudeurs en puissance mais elle n’avait pas jusqu’à présent les moyens de le prouver.

Ce que désire l’administration fiscale est simple : limiter de manière drastique l’utilisation des espèces et tracer de manière contraignante les encaissements. Elle est maintenant dotée de moyens pour infliger des redressements à tout point de vue exemplaires et dramatiques…

Il est donc de la plus haute importance de respecter les aspects formels et de s’appuyer à la fois sur son cabinet d’expertise comptable et sur des logiciels aux normes pour être certain qu’il n’y a pas de risque de rejet de l’ensemble du chiffre d’affaires et du résultat déclarés.

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