Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté le 7 octobre dernier en Conseil des ministres et approuvé en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.
Les points essentiels sont les suivants :
- Selon les promesses du pacte de responsabilité, le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales fixé à 3,45% (au lieu de 5,25 %), jusque-là réservé aux rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC, sera étendu aux rémunérations de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC. Cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er avril 2016.
- Suppressions au 1er janvier 2016 de certaines exonérations de cotisations sociales patronales dans les Zones de Revitalisation Rurale, les Bassins d’Emploi à Redynamiser et les Zones de Restructuration de la Défense, à l’exception des entreprises déjà bénéficiaires. Les sociétés pourront désormais bénéficier des réductions de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC ou 3,5 SMIC.
- Augmentation de l’abattement sur le chiffre d’affaires réalisé en 2015, pour le règlement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui est porté à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros.
- Les amendes prononcées par l’URSSAF en cas de non-respect des modalités d’exonération des charges patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire seraient relatives à la gravité du manquement constaté suite à un contrôle.
- La collecte des cotisations d’assurance maladie et maternité des professionnels libéraux serait désormais réalisée par les URSSAF, au lieu du RSI.
- L’obligation pour certains travailleurs indépendants d’adhérer au régime unique de micro-entreprise (réunion des régimes micro-social et micro-fiscal) serait reportée au 31 décembre 2019.
- Mise en place de la protection universelle maladie, pour simplifier les démarches en cas de modifications de régime et de suppression des périodes de transition.
- Standardisation des modalités de revalorisation des prestations sociales, par rapport à l’évolution moyenne sur les 12 derniers mois des indices mensuels des prix.
- Exemption de complémentaire santé pour les CDD très courts ou à temps très partiel, sur demande des salariés.
- Changement des dégrèvements de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (exonérations Lodeom) pour les entreprises d’Outre-Mer.
- Simplification de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme (cependant, après les attentats du 13 novembre dernier, la Ministre de la santé a annoncé le bénéfice par anticipation de ces mesures pour les victimes).
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