Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté le 7 octobre dernier en Conseil des ministres et approuvé en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Les points essentiels sont les suivants :

• Selon les promesses du pacte de responsabilité, le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales fixé à 3,45% (au lieu de 5,25 %), jusque-là réservé aux rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC, sera étendu aux rémunérations de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC. Cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er avril 2016.
• Suppressions au 1er janvier 2016 de certaines exonérations de cotisations sociales patronales dans les Zones de Revitalisation Rurale, les Bassins d’Emploi à Redynamiser et les Zones de Restructuration de la Défense, à l’exception des entreprises déjà bénéficiaires. Les sociétés pourront désormais bénéficier des réductions de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC ou 3,5 SMIC.
• Augmentation de l’abattement sur le chiffre d’affaires réalisé en 2015, pour le règlement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui est porté à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros.
• Les amendes prononcées par l’URSSAF en cas de non-respect des modalités d’exonération des charges patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire seraient relatives à la gravité du manquement constaté suite à un contrôle.
• La collecte des cotisations d’assurance maladie et maternité des professionnels libéraux serait désormais réalisée par les URSSAF, au lieu du RSI.
• L’obligation pour certains travailleurs indépendants d’adhérer au régime unique de micro-entreprise (réunion des régimes micro-social et micro-fiscal) serait reportée au 31 décembre 2019.
• Mise en place de la protection universelle maladie, pour simplifier les démarches en cas de modifications de régime et de suppression des périodes de transition.
• Standardisation des modalités de revalorisation des prestations sociales, par rapport à l’évolution moyenne sur les 12 derniers mois des indices mensuels des prix.
• Exemption de complémentaire santé pour les CDD très courts ou à temps très partiel, sur demande des salariés.
• Changement des dégrèvements de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (exonérations Lodeom) pour les entreprises d’Outre-Mer.
• Simplification de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme (cependant, après les attentats du 13 novembre dernier, la Ministre de la santé a annoncé le bénéfice par anticipation de ces mesures pour les victimes).