Projet de loi de finances pour 2015

Fiscalité des entreprises

Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a soutenu les recommandations de la Cour des Comptes (Rapport de la Cour des comptes publié le 11 septembre 2014 : « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ») et a décidé de supprimer :

• la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de 915 Euros à partir du 1^er janvier 2016 ;
• la déductibilité intégrale du salaire du conjoint à partir du 1^er janvier 2016 (limitation à 13 800 Euros) ;
• la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Concernant le crédit d’impôt recherche, un amendement précise que seraient éligibles au crédit d’impôt les frais des personnes titulaires d’un doctorat français défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou d’un diplôme étranger équivalent.

Les aménagements concernant le crédit d’impôt jeux vidéo devaient normalement s’appliquer aux exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2014. Leur entrée en vigueur a été retardée puisqu’il est impératif d’obtenir l’autorisation de la Commission européenne (dispositif en cours de notification devant la Commission).

Il serait prévu, à partir de l’imposition des revenus de 2014 ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, que les informations concernant l’utilisation du CICE soient présentées sous forme d’une description écrite en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Les taux du CICE et du CIR seraient augmentés à partir du 1^er janvier 2015 pour les entreprises exerçant dans les départements d’outre-mer. Le CICE passerait ainsi de 6% à 7,5% au titre des salaires versés en 2015 et à 9% au titre des salaires versés à partir du 1^er janvier 2016. Le CIR passerait quant à lui de 30% à 50% pour les dépenses de recherche exposées à partir du 1^er janvier 2015.

Impôts locaux

Les valeurs locatives (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) seraient relevées de 0.9% pour 2015.

Les activités de méthanisation à la ferme bénéficieraient d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations achevées à partir de 2015 pour une durée de 5 ans. Les députés ont suggéré d’amener cette durée à 7 ans. Les entreprises démarrant ces activités seraient également exonérés de plein droit de CFE pour une durée de 5 ans, que les députés souhaitent aussi porter à 7 ans.

Les contribuables redevables de la CFE peuvent subir une hausse soudaine de leur cotisation due au rattachement de leur commune à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) votant un nouveau barème de base minimum de CFE. Dans ce cas, un mécanisme de lissage serait envisagé pour répartir cette augmentation de CFE sur une période maximale de 5 ans à partir du 1^er janvier 2015.

Réductions et crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes et la prévention des risques technologiques serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. A noter que pour les frais occasionnés dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques et payées à partir de 2015, seuls les propriétaires pourraient bénéficier du crédit d’impôt (et non plus les locataires ou occupants à titre gratuit).

Le montant des dépenses ne pourrait dépasser, sur une période de cinq années successives pour un même contribuable et une même habitation, 5 000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 10 000 Euros pour les couples assujettis à une imposition commune. Une majoration de 400 Euros par personne ou enfant à charge est prévue. Pour les travaux réalisés dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques et payés à partir de 2013, ces plafonds sont eux aussi augmentés forfaitairement de 5 000 Euros ou de 10 000 Euros pour un couple, sans majoration par personne à charge. Les dépenses pour un même logement ne pourraient dépasser 20 000 Euros pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de SOFICA serait prolongé de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Contrôle fiscal

Les conseils apportant leur contribution à la réalisation d’opérations ou de montages amenant à des redressements sur la base de l’abus de droit seraient condamnés par une amende fiscale de 5% du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés et ne pourrait être inférieure à 10 000 Euros. Cette amende s’appliquerait aux faits commis à partir du 1^er janvier 2015.

Taxes et mesures diverses

Une taxe sur les espaces de stationnement toucherait les personnes privées et publiques propriétaires de telles surfaces en Ile-de-France. Ces surfaces seraient déterminées comme celles qui sont concernées par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux à usage commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France. Des zones géographiques seraient définies avec un prix au mètre carré comme suit pour l’année 2015 : 4.22 Euros pour la 1^ère circonscription ; 2.42 Euros pour la 2^ème circonscription et 1.22 Euros pour la 3^ème circonscription. Pour 2015, la déclaration accompagnée du règlement de la taxe devrait être déposée avant le 1^er septembre 2015.

Une taxe complémentaire spéciale à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE serait mise en place au bénéfice de la région d’Ile-de-France. Il s’agirait d’une taxe annuelle.

Les députés ont souhaité remanier la taxe de séjour. Pour chaque catégorie d’hébergement, la commune devrait fixer le montant de la taxe entre un plancher et un plafond déterminés par la loi.

Pour les terrains de camping et de caravanage classés en 1 ou 2 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de qualités équivalentes et pour les ports de plaisance, le tarif serait fixé à 0.20 Euros. En cas de défaut de déclaration, une action de taxation d’office serait appliquée avec un intérêt de retard de 0.75% par mois.

Un nouveau soutien à l’apprentissage a été décidé et concernerait les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire pour les contrats conclus depuis le 1^er juillet 2014. Cette aide, versée par les régions, serait d’au moins 1 000 Euros et ne serait obtenue qu’une fois la période d’essai de 2 mois expirée.

Enfin, la capacité donnée aux conseils généraux par la loi de finances pour 2014 d’augmenter provisoirement, dans la limite de 4.50%, le taux du droit départemental de vente d’immeubles serait prolongée (au départ, elle devait s’appliquer jusqu’au 29 février 2016). Les départements pourraient utiliser cette possibilité jusqu’au 30 novembre 2015 et le taux applicable à compter du 1^er mars 2016 serait celui en vigueur au 31 janvier 2016 sauf délibération contraire. Il faut ajouter que la quasi-totalité des départements ont adopté cette mesure. Le taux global des droits de mutation ressort ainsi à 5.80665% au lieu de 5.09%.