Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté le 13 novembre 2015 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale où il est examiné en séance publique depuis le 30 novembre 2015.

Parmi les mesures fiscales du projet, nous pouvons citer :

• le renforcement du dispositif ISF-PME qui serait concentré sur les entreprises de moins de 7 ans (voire 10 ans pour certains investissements via un fonds) sauf en cas d’investissement significatif. En plus de la mise en place de nouvelles modalités, les souscriptions éligibles seraient également limitées. Ces modifications sont apportées pour mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
• l’assouplissement des modalités d’éligibilité des titres du dispositif PEA « PME-ETI ». Ce dispositif se différencie du PEA « classique » par les titres qui y sont éligibles. En dehors de l’assouplissement, certains titres de sociétés cotées ou titres de créances cotés pourraient devenir éligibles au dispositif.
• l’adaptation du dispositif du régime mère-fille pour transposer la directive mère-fille ainsi que la jurisprudence récente : prise en compte des titres détenus en nue-propriété pour le calcul du seuil de détention ; transposition de la clause anti-abus prévue par la directive (sur les montages ayant pour but principal d’obtenir l’avantage fiscal).
• la mise en place d’une instance de conciliation pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation : comité consultatif. Ce comité serait apte à traiter des désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en considération avant la fin d’un contrôle fiscal (dans le cadre d’une procédure contradictoire).
• la prorogation des exonérations en zone de revitalisation rurale au bénéfice des entreprises créées ou reprises jusqu’en 2020 avec une révision du zonage à partir du 1^er juillet 2017.
• le report de la prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2017 (et non 2016) ainsi que le lissage des variations individuelles sur 10 ans au lieu de 5 ans (sous forme d’exonérations en cas de hausse ou de majorations en cas de baisse).
• la dématérialisation progressive de la déclaration et du paiement de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). À partir du 1^er janvier 2016, si le montant de la taxe est supérieur à 100 000 €, la déclaration devrait être effectuée par voie électronique et le paiement impérativement par télérèglement. En deçà, télérèglement si déclaration effectuée par voie électronique. À partir du 1^er janvier 2017, la télédéclaration devient obligatoire tout comme le télérèglement. Le délai de dépôt de la déclaration et du paiement du 1^er acompte serait respectivement fixé au 31 mai 2016 et au 31 mai 2017.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp