Prolongation des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 promulguée cet été vient confirmer la prolongation des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022. Ce délai supplémentaire concerne les PGE classiques, c’est-à-dire ceux mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, mais également les PGE dits « résilience », instaurés pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la guerre en Ukraine.

Qu’est-ce que le PGE classique et comment en bénéficier ?

Le PGE est un prêt octroyé, par sa banque, à toute entreprise ou association française, quels que soit sa taille, son activité ou son statut juridique. Seuls certaines sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement en sont exclus.

Il a été instauré pour soutenir les entreprises et associations face aux difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire Covid-19. Il est garanti par l’Etat à hauteur de 70 à 90 %, selon les cas.

Le plafond du prêt correspond à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises récentes ou innovantes. Son remboursement est différé d’1 à 2 ans et est lissé sur une période maximale de 5 ans, portant ainsi la durée maximale du prêt PGE à 6 ans. Selon la durée du prêt, le taux d’intérêts varie entre 1 à 2.5 %.

Qu’est-ce que le PGE « résilience » et comment en bénéficier ?

Le PGE dit « résilience » est ouvert aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Il peut atteindre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années et est alloué, après analyse des dossiers au cas par cas par l’établissement bancaire, sur une base déclarative. A ce titre, l’entité doit certifier que sa trésorerie est impactée, directement ou indirectement, par les conséquences de la guerre. Son montant est ensuite déterminé par la banque en fonction des besoins de trésorerie et de la situation financière de l’entreprise.

Le PGE « résilience » est cumulable avec le PGE classique et revêt les mêmes caractéristiques en termes de différé de remboursement d’un an, durée de remboursement et montant garanti par l’Etat.

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