Proposition de loi du 9 avril 2013 sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Proposition de loi du 9 avril 2013 sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Posté le dans Social par ComptaCom.
Proposition de loi du 9 avril 2013 sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Pour redonner du pouvoir d’achat, les droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement, placés sur des plans épargne entreprise pourraient être débloqués avant le délai de blocage, ce déblocage étant exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les intérêts seraient soumis à CSG CRDS.
Les salariés seraient autorisés à procéder à un seul déblocage, durant un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
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