Proposition de rectification : prorogation du délai de réponse

Une proposition de rectification qui n’indique pas que le délai de réponse peut être prorogé est illégale. Elle engendre la décharge des impositions si elle a privé le contribuable d’une garantie.

Rappel : un contribuable qui reçoit une proposition de rectification a trente jours pour soumettre ses observations, délai pendant lequel il peut solliciter trente jours supplémentaires pour répondre (LPF art. L 57). Cette possibilité de demande de prorogation n’est pas si inédite que cela car elle découle de l’article 14 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Elle s’applique donc aux propositions de rectification envoyées à partir du 1^er janvier 2008 et le décret 2008-749 du 29 juillet 2008 a modifié en conséquence l’article R 57-1 du LPF en ordonnant expressément à l’Administration de notifier cette possibilité dans la proposition de rectification.

Il résulte donc de ces dispositions qu’une proposition de rectification envoyée au contribuable sans indiquer expressément cette possibilité de prorogation peut être déclarée irrégulière et engendrer ainsi la décharge des ‎impositions, si cet oubli a privé ce dernier de garanties, plus spécifiquement a pu le priver du bénéfice d’une garantie relative à la procédure d’imposition. En clair et ce sera une problématique de preuve au cas par cas, si préjudice il y a et avec un lien de causalité incontestable, le contribuable pourra utiliser ce défaut de forme.

Source :  CAA Paris 27-11-2014 n° 12PA04961.