Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal
Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégalMise en place de la liste noire en cas de travail clandestin.
En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, etc.), l’employeur risque des sanctions pénales, administratives, un redressement URSSAF ainsi qu’un contentieux prud’homal (demande en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail), une action de la CPAM en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié non déclaré, etc.
Vient s’ajouter à la liste de ces nombreuses sanctions la publication en ligne de la condamnation de l’employeur pour travail illégal.
Le décret du 21 octobre 2015 prévoit en effet une peine supplémentaire à laquelle le Juge pénal peut recourir en cas de condamnation des entreprises pour travail illégal. Le jugement pénal peut donc être mis en ligne pour une durée de 2 ans maximum, sur le site internet du Ministère du travail. Cette « liste noire », à vocation dissuasive, n’est consultable qu’à partir du seul site du Ministère et ne peut être référencée sur les différents moteurs de recherche.
Source : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015.
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