Quelles sont les nouvelles conditions de recours à l’activité partielle ?

Les conditions de demande d’activité partielle et du versement des indemnités ont évolué. Un décret du 26 juin 2020 précise les nouvelles dispositions.

Conditions

D’abord, depuis le 29 juin, l’avis préalable du Comité social et économique (CSE) est requis avant toute demande d’activité partielle, pour les seules entreprises d’au moins 50 salariés.

Ensuite, il est possible, jusqu’au 31 décembre, d’individualiser l’activité partielle (par dérogation à son caractère collectif) lorsque celle-ci est nécessaire au maintien ou à la reprise d’activité. Cela ne peut être mis en place que par accord d’entreprise ou d’établissement, convention ou accord de branche, ou après avis favorable du CSE.

Indemnités

Les heures supplémentaires prévues par une convention de forfait (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) et celles prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche, conclues avant le 24 avril, sont indemnisables au titre de l’activité partielle. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, les heures supplémentaires non structurelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, si des entreprises en ont tenu compte en mars et avril, les sommes ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude.

Entreprises en difficulté

Pour les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou dont l’employeur connaît des difficultés financières, l’indemnité d’activité partielle peut être versée directement aux salariés. L’allocation d’activité partielle, normalement versée à l’employeur, peut également être perçue par les administrateurs, mandataires judiciaires ou l’AGS, le régime de garantie des salaires.

Si l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement des indemnités d’activité partielle, son allocation d’activité partielle peut être liquidée avant l’échéance du mois.

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