Rapport de gestion : relèvement des seuils d’exemption
Rapport de gestion : relèvement des seuils d’exemption
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Rapport de gestion : relèvement des seuils d’exemptionUne simplification significative du droit.
Rappel du fonctionnement actuel : les SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique, assure en personne la présidence ou la gérance sont déjà dispensées de produire un rapport de gestion lorsque ces structures ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 232-1 et R. 232-1-1) :
- 1 M€ pour le total du bilan,
- 2 M€ pour le chiffre d’affaires,
- 20 pour le nombre de salariés permanents.
Évolutions prévues : dans le cadre de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013, une ordonnance vient de modifier ces seuils pour la dispense de réalisation du rapport de gestion au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. Dorénavant, les seuils à respecter sont ceux prévus pour la catégorie des petites entreprises telle que définie par la directive (dir.2013/34/UE, art. 3). Ces seuils, beaucoup plus élevés qu’actuellement, sont les suivants :
- 4 M€ pour le total du bilan,
- 8 M€ pour le chiffre d’affaires,
- 50 pour le nombre moyen de salariés.
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