Réclamation fiscale : quel délai ?
Réclamation fiscale : quel délai ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Réclamation fiscale : quel délai ?Lorsque l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne comporte aucune indication de délais et voies de recours, alors le contribuable doit formuler sa réclamation dans un délai jugé raisonnable.
Ainsi, selon le Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit d’un contentieux d’assiette, le délai raisonnable est d’un an par rapport au délai légal. Dans le cas d’un contentieux de recouvrement le délai raisonnable d’un an englobe le délai de droit commun de deux mois et il est décompté à partir de la date à laquelle l’acte de poursuite a été notifié au contribuable ou de celle à laquelle il est établi que le contribuable en a eu connaissance.
Source : Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, n°387763 ; Conseil d’Etat section, 31 mars 2017, n°389842
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1 commentaire à cet article : “Réclamation fiscale : quel délai ?”
Une décision intéressante qui ouvre de nombreuses autres interrogations et donc incertitudes…A suivre…