Réduction d’impôt pour investissement outre-mer : reprise
Réduction d’impôt pour investissement outre-mer : reprise
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Réduction d’impôt pour investissement outre-mer : repriseUn contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d’utiliser le logement objet de l’avantage fiscal comme son habitation principale.
Dès lors la réduction d’impôt est reprise des la première année d’obtention de l’avantage fiscal et dans son intégralité.
Source : Tribunal Administratif de Bordeaux, 04 février 2014.
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