Réforme de la justice prud’homale: ce qui change en 2016

Conseil des prud’hommes et Cour d’appel : 2 nouveaux décrets mis en place

A compter du 26 mai 2016, les règles de procédure devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel sont modifiées, ainsi :

-lors de sa présentation devant le Conseil des prud’hommes, le demandeur doit accompagner sa requête d’un exposé sommaire avec les motifs de sa demande et les chefs de celle-ci. Le demandeur doit également se munir des pièces sur lesquelles il souhaite appuyer ses prétentions. Ces pièces sont listées sur un bordereau. La partie adverse sera alors, dès le début de la procédure, en pleine connaissance des faits qui lui sont reprochés.

-Pour les appels introduits à compter du 1^er août 2016, les parties doivent désormais obligatoirement se faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. Crée par la loi Macron, le défenseur syndical a pour mission d’assister et de représenter les parties. Il est désigné sur des listes régionales (renouvelées tous les 4 ans).

-Les demandes dérivant d’un même contrat de travail pourront désormais être introduites à l’occasion d’une nouvelle instance puisque le principe de l’unicité a été supprimé.

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Source : décret n° 2016-660 du 20/05/2016 et décret n° 2016-975 du 180/07/2016