Réforme de l’épargne salariale par la loi Macron

La loi Macron entend simplifier les systèmes d’épargne salariale en vigueur.

Entre autres mesures, elle prévoit ainsi :

• pour les droits à l’intéressement alloués à partir du 1^er janvier 2016, l’affectation par défaut des sommes payées au salarié au titre de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise quand celui-ci existe dans l’entreprise. Précédemment, à défaut de choix exprimé par le salarié, ces sommes lui étaient payées directement. L’accord d’intéressement devra spécifier les caractéristiques de cette affectation. À défaut, ces particularités seront définies par décret.
• Pour simplifier la mise en œuvre de cette réforme, les salariés bénéficieront d’un droit de rétractation pour les droits à intéressement alloués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Les salariés pourront ainsi demander le déblocage exceptionnel des droits versés sur le PEE dans un délai de 3 mois à partir de l’avis d’affectation des droits sur le PEE.
• La renégociation d’un accord d’intéressement fixé par ratification à la majorité des 2/3 du personnel pouvait auparavant être sollicitée par les représentants du personnel ou par l’employeur. La loi Macron permet dorénavant aux salariés de demander eux-mêmes la renégociation de l’accord d’intéressement en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
• Les modes de calcul des seuils d’effectifs concernant l’assujettissement de l’entreprise à la participation sont modifiés : l’entreprise doit instaurer un régime de participation lorsqu’elle emploie au moins 50 salariés sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Précédemment, cette exigence de 50 salariés s’évaluait sur une période de 6 mois au cours de l’exercice.
• Les entreprises ayant signé un accord d’intéressement et qui dépassent le seuil de 50 salariés n’ont dorénavant l’obligation d’établir un régime de participation qu’à partir du 3^ème exercice clos après ce dépassement, à condition qu’elles aient appliqué l’accord d’intéressement sans interruption pendant ces 3 exercices.
• Les branches ont jusqu’au 30 décembre 2017 pour essayer de négocier un régime de participation et d’intéressement.
• Les délais de versement des primes de participation et d’intéressement sont uniformisés : la date limite de paiement des primes est ainsi arrêtée au dernier jour du 5^ème mois suivant l’exercice au titre duquel les primes sont versées. Ces nouveaux délais concernent les droits alloués au titre des exercices clos à partir du 8 août 2015.
• Les règles de mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sont allégées et copiées sur celles relatives à l’intéressement et à la participation. Les versements sur le PERCO bénéficient d’un forfait social à taux réduit (16% au lieu de 20%), sous conditions. La contribution de 8,2% jusqu’alors déduite des sommes versées sur le PERCO par les employeurs au-delà de 2 300 € par an et par bénéficiaire est supprimée à partir du 1^er janvier 2016. L’employeur pourra par ailleurs effectuer périodiquement des versements complémentaires sur le PERCO, même si le salarié n’effectue lui-même aucun versement.
• Les salariés doivent être avisés des règles par la remise d’un livret d’épargne présentant les seules règles de l’entreprise. Ce livret d’épargne doit également être intégré à la base de données économiques et sociales. Au moment de son départ de l’entreprise, le salarié reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des montants épargnés, lui précisant également les conditions de prise en charge des frais de tenue de compte-conservation.
• Les modalités d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont allégées.

Source : Loi n° 2015-992 du 6 août 2015 – Liaisons sociales Dossier pratique du 18/09/2015.