Règlement amiable des litiges : deux nouvelles procédures

Le règlement amiable des litiges permet de résoudre un grand nombre de différends rapidement. Pour favoriser le recours aux procédures amiables, deux nouvelles procédures entrent en vigueur le 1^er novembre 2023. Un bon moyen de désengorger les tribunaux judiciaires tout en faisant gagner du temps aux citoyens. Le détail de ces nouvelles procédures de règlement amiable des litiges.

L’audience de règlement amiable des litiges

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 prévoit deux nouvelles procédures. Après la saisine du tribunal judiciaire, le juge pourra convoquer les parties à une audience de règlement amiable des litiges.

La convocation se fera à la demande des parties ou à l’initiative du juge. L’audience se déroulera en présence d’un juge qui n’appartient pas à la formation de jugement.

L’objectif de cette audience est de trouver une solution amiable par :

• la confrontation des points de vue des parties ;
• l’évaluation de leurs besoins, de leurs positions et de leurs intérêts respectifs ;
• la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

À l’issue de cette audience, un procès-verbal constate la conclusion d’un accord partiel ou total, ou l’absence d’accord.

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à cette procédure et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.

La césure du procès civil

Seconde nouveauté en vigueur à compter du 1^er novembre 2023 : la césure du procès.

Les parties pourront demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l’instruction. Ainsi, elles solliciteront un jugement partiel.

Si le juge estime la demande fondée, il ordonnera la clôture partielle. Le tribunal judiciaire se prononcera alors sur les seules prétentions qui ont fait l’objet de la césure. La décision rendue sera susceptible d’appel immédiat.

La mise en état se poursuivra à l’égard des autres prétentions. L’objectif : permettre aux parties d’assumer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions. Cela permettra notamment de recourir à une médiation ou à une conciliation de justice.