Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté
Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficultéLes entreprises en difficulté peuvent solliciter le remboursement anticipé de leur créance de carry-back avant le délai de 5 ans, en respectant certaines modalités. Sont aujourd’hui concernées par cette solution de remboursement anticipé les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Jusqu’à présent, pour l’Administration, seules les créances générées avant l’ouverture de ces procédures pouvaient faire l’objet du remboursement anticipé.
L’Administration accepte désormais que les créances de carry-back créées après la date d’ouverture des procédures et pendant la période couverte par ces procédures puissent bénéficier du remboursement anticipé (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 140-29/07/2014).
Ces règles s’appliquent aussi pour les créances de crédit d’impôt suivantes :
- crédit d’impôt recherche ;
- crédit d’impôt compétitivité emploi ;
- et crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Ceci étant, pour ces créances de crédit d’impôt (et contrairement aux créances de carry-back), les procédures de conciliation sont également touchées par le dispositif.
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