Remboursement des frais professionnels en cas de dépassement des allocations forfaitaires prévues au contrat de travail
Remboursement des frais professionnels en cas de dépassement des allocations forfaitaires prévues au contrat de travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
Remboursement des frais professionnels en cas de dépassement des allocations forfaitaires prévues au contrat de travailLa Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 20 juin 2013, que l’employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels réellement exposés supérieurs à l’indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail pour couvrir ces frais.
Pour rappel, il est possible de prévoir dans le contrat que le salarié conserve à sa charge ses frais professionnels moyennant le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au smic.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire