Remise tardive de l’attestation Pôle emploi
Remise tardive de l’attestation Pôle emploi
Posté le dans Social par ComptaCom.
Remise tardive de l’attestation Pôle emploiQuand le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi lui permettant de faire sa demande d’allocations chômage. L’employeur doit lui transmettre ce document sans retard.
Même si le salarié ne témoigne pas d’un préjudice suite à cette remise tardive, cela est sans conséquence sur ce point. Il en est de même si la remise tardive de l’attestation est involontaire de la part de l’employeur. Dans tous les cas, le salarié subit un préjudice, qui suppose réparation sous forme d’indemnités que l’employeur devra lui payer. Le respect rigoureux du calendrier de remise s’impose donc afin de prévenir toute sanction.
Source : Cass. soc. 1er octobre 2014 n° 13-17515 D.
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