Rémunération variable et objectifs fixés périodiquement
Rémunération variable et objectifs fixés périodiquement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Rémunération variable et objectifs fixés périodiquementLa Cour de Cassation a condamné le 10 juillet 2013 un employeur à verser la totalité de la rémunération variable prévue au contrat de travail en contrepartie de la réalisation d’objectifs, le contrat stipulant la définition périodique, par l’employeur, d’objectifs et de ses modalités de calcul, bien qu’il n’ait pas encore détaillé ces derniers.
En l’absence de période de référence et faute d’avoir défini les objectifs, l’employeur a été condamné à verser 10 000 Euros à un cadre dont la période d’essai a été rompue au bout de 3 mois, le contrat prévoyant le versement de cette même somme en cas de réalisation d’objectifs à définir.
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