Renonciation à recettes
Renonciation à recettes
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Renonciation à recettesUn arrêt précisait il y a quelques temps qu’une renonciation à recettes pourrait relever de l’exercice normal de la profession, à condition toutefois de donner lieu à une contrepartie au bien relever de l’assurance normale de la profession ou être motivé par un motif légitime comme la préservation d’un marché ou fidélisation d’un client.
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Dans les autres cas, la renonciation à recettes n’est pas justifiée et doit donc être réintégrée pour déterminer le bénéfice imposable.
Dans un arrêt récent, une renonciation à recettes concernant un notaire est venu asseoir cette règle.
La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé qu’une remise accordée dans le cadre de latitudes offertes par règlementation applicables aux notaires relève de l’exercice normal de la profession et ne nécessite aucune justification complémentaire.
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