Réorganisation de l’activité d’une société à l’IS

Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation entraîne cessation d’entreprise si elle dure plus de 12 mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux.

L’administration a indiqué que la seule cession de titres par une holding ne détermine pas une disparition des moyens de production pouvant être assimilée à une cessation d’entreprise (sauf si changement d’activité avec seuils légaux atteints, ci-dessous rappelés).

Le changement d’activité réelle implique également cessation d’entreprise. Ce changement sera manifeste quand l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’une ou de plusieurs activités entraîneront une variation de plus de 50% par rapport à l’exercice précédent, soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

De cette cessation d’activité découle plusieurs conséquences :

• imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes incluses dans l’actif social, sous réserve de l’application éventuelle de l’atténuation conditionnelle ;
• perte définitive des déficits supportés avant le changement d’objet social ou d’activité réelle ou la disparition des moyens de production établissant une cessation d’entreprise. Ces déficits ne peuvent s’affecter sur les éventuels bénéfices réalisés ensuite mais ils peuvent s’imputer sur les bénéfices et les plus-values imposables de l’exercice au titre duquel le changement d’activité est caractérisé, sous réserve de l’application de l’atténuation conditionnelle.

Lorsque le changement d’activité réelle est manifeste, il est toléré que la société perde les seuls déficits observés avant la date de l’opération à l’origine du changement d’activité réelle à condition qu’elle ait établi un bilan de clôture à cette date.

Sources : Article 221-5 du Code général des impôts ; BOI-IS-CESS-10-20140912