Report du paiement de certains éléments de salaire : est-ce possible ?
Report du paiement de certains éléments de salaire : est-ce possible ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Report du paiement de certains éléments de salaire : est-ce possible ?La Cour de Cassation a précisé que l’employeur ne pouvait reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération lorsque ceux-ci sont exigibles à la date de paiement du salaire.
Le salaire de base des salariés mensualisés doit être réglé une fois/mois (sauf acomptes et spécificités de certaines catégories de travailleurs).
La Cour de Cassation rappelle que le paiement des primes de nuit, astreintes, primes de dimanches et jours fériés, heures supplémentaires, complémentaires, ne peuvent être décalés au mois suivant.
L’employeur qui ne respecterait pas cette règle encourt une amende par l’Inspection de Travail et le salarié peut exiger réparation du préjudice subi.
Nos experts sont à votre écoute
Source : Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-18.162
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