Reprise des engagements par la société en cours de formation

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.

Actes réalisés avant la signature des statuts : pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu’ils aient été pris pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution en indiquant la dénomination sociale, le siège social futur…, et qu’ils aient été cités dans un document annexé aux statuts avec mention des obligations qui en découleraient pour la société (engagement détaillé de la société). La signature des statuts par les associés et l’immatriculation au RCS emportent la reprise automatique des actes par la société.

Actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : ces actes seront repris automatiquement par la société dès son immatriculation si la personne qui a conclu l’acte envers les tiers en vertu d’un mandat spécial donné dans les statuts ou dans un acte à part. Le mandat doit indiquer la nature et les spécificités de l’acte à accomplir. Si le mandat est trop général, les actes conclus doivent être validés par les associés après l’immatriculation de la société.