Retard de paiement : indemnité forfaitaire

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) apporte des précisions quant à l’indemnité forfaitaire qui est due en cas de retard de paiement.
L’indemnité forfaitaire de 40 Euros est due par toute entreprise qui règle une facture à l’expiration du délai de paiement. L’indemnité forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Le créancier peut demander une somme supérieur à 40 Euros afin d’être indemnisé de toutes ses démarches pour percevoir le règlement de ses factures (il doit produire des justificatifs s’il réclame une indemnisation complémentaire).
La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente ou de prestations de services et sur les factures. Il est nécessaire d’indiquer le montant de l’indemnité forfaitaire et non seulement les dispositions du code de commerce.
A défaut de mention sur les documents commerciaux, une amende pénale est encourue par le fournisseur.
La première conclusion de la CNCC empêchait juste la société de procéder matériellement aux opérations avant l’expiration du délai et de rembourser les associés.
L’amende peut aller jusqu’à 15 000 Euros pour les personnes physiques et jusqu’à 75 000 Euros pour les personnes morales lorsque : les conditions générales de vente ne prévoient pas de pénalités de retard ni d’indemnité forfaitaire de recouvrement, les conditions générales de vente ne précisent pas que les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, les pénalités ne sont pas d’un taux au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Lorsque les factures ne mentionnent pas le taux des pénalités de retard ni l’indemnité forfaitaire, l’amende est de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L441-4 du code de commerce).