Révision du bail commercial : à la hausse comme à la baisse
Révision du bail commercial : à la hausse comme à la baisse
Posté le dans Location meublée par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Révision du bail commercial : à la hausse comme à la baisseUn loyer ne peut pas être révisé uniquement à la hausse !
La clause d’indexation a pour but de faire varier le loyer en fonction de l’indice. Le loyer doit donc pouvoir varier soit à la baisse, soit à la hausse.
Une clause prévoyant uniquement une révision à la hausse est nulle et le bailleur peut être condamné à rembourser au locataire un éventuel trop-perçu de loyers.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Source : Cass. civ. 3ème chambre 14 janvier 2016, n°14-24681.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire