Rupture du contrat de gérance-mandat
Rupture du contrat de gérance-mandat
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Rupture du contrat de gérance-mandatDéfinition: personne physique ou morale qui gère généralement un fonds de commerce, plus rarement un fonds artisanal, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires dès lors que dans le contrat qui lie les 2 parties, le mandant reste propriétaire du fonds, des marchandises et supporte les risques liés à l’exploitation du fonds.
Le contrat de gérance-mandat doit préciser une durée ainsi que les conditions de résiliation à respecter par les parties.
Ci-dessous quelques-unes des dispositions concernant la rupture du contrat de gérance-mandat :
- a) aucune indemnité de rupture n’est due par le mandataire gérant en cas de résiliation du contrat à sa propre initiative ou par arrivée au terme du contrat,
- b) le mandant, lorsqu’il est à l’initiative de la rupture du contrat, est dans l’obligation de verser une indemnité de résiliation au gérant-mandataire (sauf en cas de faute grave),
- c) a contrario il n’existe pas, pour le mandataire-gérant souhaitant rompre le contrat d’obligation de verser une indemnité de résiliation aux conditions négociées entre les parties.
Pour toute question relative au contrat de gérance-mandat, n’hésitez pas à solliciter nos experts
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