Rupture du contrat de travail après un transfert : qui paie l’indemnité de travail dissimulé ?

Le transfert des contrats de travail peut avoir des conséquences pénibles et inattendues pour le nouvel employeur !

La règle : l’employeur coupable de travail dissimulé s’expose au paiement au salarié concerné d’une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de son contrat de travail (article L 8223-1 du Code du travail

Qu’en est-il lorsque le contrat de travail du salarié victime d’une infraction de travail dissimulé est transféré chez un nouvel employeur (article L 1224-1 du Code du travail : modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise), puis est rompu par ce nouvel employeur ?

Dans un arrêt de mai 2016, la Cour de cassation précise que le nouvel employeur ayant rompu le contrat est redevable envers le salarié de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, même si l’infraction a été commise par l’ancien employeur !

Le nouvel employeur pourra cependant se retourner contre l’ancien employeur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, sauf accord contraire convenu lors de la reprise de la société.

Ne prenez aucun risque social, contactez nos conseillés spécialisés.

Source : Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496.