Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Posté le dans Social par ComptaCom.
Rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle homologuée, qui date de 2008, était critiquée par certains praticiens car elle représentait un modèle unique de résiliation amiable du contrat de travail.
Le présent arrêt met fin à cette polémique, la Cour jugeant que selon les articles L 1231-1 et L 1237-11 du Code du Travail, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par entente des parties ne peut avoir lieu que dans les conditions légales prévues pour la rupture conventionnelle (article L 1237-11).
À défaut, la rupture peut être redéfinie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Autres types de ruptures amiables prévues par les textes en dehors de la rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord du CDD, rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage,….
Source : arrêt de cassation sociale du 15 octobre 2014 numéro 11-22.251.
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