Rupture de la période d’essai : les règles à respecter

Si la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié sans aucun motif, la loi vient tout de même apporter quelques restrictions à cette liberté. La période d’essai doit être définie dans son principe et sa durée dès l’engagement, si les 2 parties sont d’accord et si le contrat de travail le prévoie, elle peut être renouvelée.

La rupture n’est possible que pour un motif personnel. La période d’essai ayant pour but d’apprécier les fonctions et compétences de chacun, toute rupture pour un autre motif serait considérée comme abusive. De plus, la rupture ne doit pas intervenir trop rapidement, on considère en effet que l’employeur doit laisser au salarié un temps d’adaptation suffisant. Toute rupture de la période d’essai pendant un accident du travail est interdite (sauf faute grave ou impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat). En cas de rupture, un préavis est à respecter selon la date d’entrée dans l’entreprise :

-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

-2 semaines après 1 mois de présence ;

-1 mois après 3 mois de présence.

Le salarié est quant à lui tenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures, et 24 heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Si l’employeur rompt la période d’essai (sauf cas de faute grave), il peut soit laisser le salarié exécuter son préavis, soit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé.

Attention : si la rupture est annoncée tardivement au salarié et que le délai de préavis dépasse le terme de l’essai, l’employeur doit alors mettre fin à la période d’essai et indemniser le salarié. Si le salarié continu à travailler après la période d’essai, un nouveau contrat devra alors être crée entre les parties.

Rappel : il est toujours préférable de notifier la rupture par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

L’indemnité de rupture n’est pas due si la période d’essai est rompue. Le salarié touchera donc son salaire + l’indemnité compensatrice de préavis.

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