SA : nombre minimum d’associés
SA : nombre minimum d’associés
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SA : nombre minimum d’associésAuparavant, les sociétés anonymes devaient compter au minimum sept associés. Cette règle a été assouplie.
L’ordonnance du 10 septembre 2015 est venue assouplir le nombre minimum d’associés dans les sociétés anonymes. Depuis le 12 septembre 2015, les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent compter deux associés.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les sociétés anonymes cotées (7 associés) et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (3 associés).
Sources : ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 et article L225-1 du Code de commerce.
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