Saisie sur salaire : nouvelle procédure, nouvelles obligations pour l’employeur

La réforme de la procédure de saisie sur salaire modifie en profondeur le rôle de l’employeur dans l’exécution de la saisie. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2025.  

L’intervention du commissaire de justice en lieu et place du tribunal judiciaire implique de nouvelles démarches. En cas de manquement de la part de l’employeur, les sanctions s’avèreront plus lourdes. 

Une réforme majeure de la procédure de saisie sur salaire 

Le créancier d’un salarié peut demander le paiement de sa créance et procéder à une saisie sur salaire directement auprès de son employeur.  

Le Code de procédure civile encadrait jusqu’ici cette procédure qui nécessitait l’autorisation d’un juge judiciaire.
 

Désormais, elle est confiée à un commissaire de justice.  

L’objectif de la réforme :  

• Simplifier l’exécution des titres exécutoires ;
• Accélérer le recouvrement. 

La saisie ne passe donc plus par le greffe du tribunal judiciaire. Elle relève d’un acte de signification adressé par le commissaire de justice à l’employeur qui doit alors retenir la fraction saisissable de la rémunération de son salarié. 

À noter : la fraction saisie est déterminée selon un barème légal. 

Que contient le procès-verbal de saisie sur salaire ? 

Le commissaire de justice établi un procès-verbal de saisie des rémunérations qu’il signifie à l’employeur du débiteur. Il est accompagné d’un certificat attestant que le débiteur n’a pas engagé de contestation durant le délai d’un mois qui a suivi la signification du commandement de payer. 

Ce document comprend : 

• L’identité du débiteur (nom, prénoms et domicile) ;
• Le barème de calcul de la fraction saisissable ;
• Les modalités de paiement de la somme due ;
• Les coordonnées du commissaire de justice répartiteur destinataire des versements. 

À noter : l’employeur doit laisser au salarié concerné une somme minimum. Elle correspond au RSA pour une personne seule (646,52 € depuis avril 2025 et 323,26 €, à Mayotte). 

Déclarations obligatoires de l’employeur 

Dans les 15 jours suivant la signification du procès-verbal de saisie, l’employeur doit transmettre au commissaire répartiteur des indications précises.  

Elles portent sur : 

• Le type de contrat de travail liant l’entreprise au salarié ;
• La possible suspension de ce contrat (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ;
• Le montant de la rémunération actuelle ;
• Le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie ;
• Les éventuelles autres saisies, cessions ou paiements directs déjà appliqués à la paie. Exemples :

• Pension alimentaire ;
• Saisie administrative à tiers détenteur. 

Versement mensuel de la somme saisissable 

Chaque mois, l’employeur doit prélever sur le salaire du débiteur la fraction saisissable et verser cette somme directement au commissaire répartiteur. 

Tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (ex. : arrêt de travail, rupture du contrat de travail) doit être signalé dans les 8 jours au commissaire de justice répartiteur. 

Sanctions en cas de manquement de l’employeur 

La réforme durcit les sanctions à l’égard des employeurs qui : 

• Omettent de transmettre les informations requises sans motif légitime ;
• Envoient des données mensongères ;
• Ne versent pas le montant attendu. 

Les risques encourus : 

• Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• Une condamnation solidaire à payer les sommes dues au créancier ;
• Des dommages-intérêts en réparation du préjudice. 

 Ce que vous devez retenir 

Un commissaire de justice gère désormais la saisie sur salaire.

L’employeur devient un acteur central de la procédure d’exécution : 

• Collecte ;
• Calcul ;
• Paiement de la fraction saisissable ;
• Déclarations régulières.

Un manquement peut engager la responsabilité financière de l’entreprise. 

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