Un salarié en CDD refuse un CDI : les nouvelles règles !

Le droit du travail connaît de nombreuses transformations actuellement. L’objectif du gouvernement est de tendre vers le plein emploi. Ainsi, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de recrutement. Si un salarié en CDD refuse le CDI proposé par l’employeur, celui-ci doit désormais suivre une nouvelle procédure. Le but est de supprimer les allocations de retour à l’emploi des salariés qui refusent plusieurs propositions.

Proposer un contrat de travail par écrit

La loi « Marché du travail » et son décret d’application du 28 décembre 2023 prévoient que l’entreprise qui souhaite proposer un CDI (contrat à durée indéterminée) à un salarié qui travaille chez elle, en CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou en intérim, doit le faire par écrit

Ainsi, la nouvelle procédure est en vigueur depuis le 1^er janvier 2024.

L’employeur doit donc effectuer la proposition de CDI par écrit avant le terme du CDD. L’envoi s’effectue par :

• lettre recommandée avec accusé de réception,
• lettre remise en mains propres contre décharge,
• tout autre moyen donnant date certaine à la réception de la proposition.

La proposition doit viser le même emploi ou un emploi similaire à celui occupé par le salarié en CDD ou en intérim. La rémunération doit être au moins équivalente pour une même durée de travail, une classification et un lieu de travail identiques.

L’employeur accorde un délai raisonnable de réflexion au salarié en CDD, qui est précisé dans son offre. En outre, il informe le salarié que l’absence de réponse vaut refus du CDI.

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Transmettre l’information du refus à France Travail

L’employeur a alors l’obligation de transmettre à France Travail (ex-Pôle Emploi) l’information relative au refus énoncé par le salarié ou son absence de réponse.

L’employeur doit préciser plusieurs éléments :

• descriptif de l’emploi proposé ;
• respect des conditions mentionnées ci-dessus ;
• délai de réflexion accordé au salarié ;
• date à laquelle le salarié en CDD a refusé le CDI (ou date d’expiration du délai de réflexion).

Cette formalité s’effectue sur une plateforme en ligne dédiée, au sein du site des démarches simplifiées. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter du refus du salarié pour transmettre l’information (l’absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut refus).

Si le salarié en CDD refuse le CDI proposé par l’employeur, les conséquences prennent la forme d’une suppression des allocations chômage. Pour perdre ses droits, le demandeur d’emploi doit avoir refusé 2 propositions de CDI au cours des 12 derniers mois. Ces propositions refusées doivent correspondre au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) que le demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail. Ce dispositif vient compléter la réforme de l’indemnisation du chômage.