Services à la personnes : nouvelles mesures d’information du consommateur
Services à la personnes : nouvelles mesures d’information du consommateur
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Services à la personnes : nouvelles mesures d’information du consommateurLes entreprise
s de services à la personne (entreprises individuelles ou personnes morales privées ou publiques) seront soumises dès le 1er juillet 2015 à de nouvelles obligations relatives à l’information du consommateur.
Les informations sur le prix, hors taxes et TTC, doivent :
- Spécifier les coûts annexes éventuels : frais de dossier, de gestion ou de déplacement,
- préciser le montant horaire ou forfaitaire de chaque prestation fournie,
- signaler clairement les éventuelles aides fiscales ou sociales, séparément du prix et dans une taille de caractères inférieure à celui-ci.
Un devis préalable, gratuit et individualisé est obligatoire à partir de 100 € TTC mensuels. En deçà de ce montant, le devis est remis au client à sa demande. Un exemplaire du devis est archivé par le prestataire pendant un an minimum.
Le professionnel doit afficher de façon visible et lisible, sur chaque lieu de vente et dans les annonces de prestations proposées à distance la phrase : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. ».
Le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire doit obligatoirement figurer sur le devis.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire