Simplification de la vie des entreprises : un projet de loi

Le 25 juin, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de loi. Les principales mesures à retenir sont les suivantes :

• le gouvernement sera habilité à étendre par ordonnance les offres de services simplifiées de l’Urssaf et notamment le TESE qui serait étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (9 actuellement),
• le rescrit social, destiné à obtenir une prise de position et une sécurisation juridique par l’Urssaf d’une pratique ou d’une interprétation d’un texte, serait facilité.

Par ordonnance du 25 juin, le gouvernement a arrêté les mesures suivantes :

• en cas de non respect par l’employeur du délai de prévenance imposé en cas de rupture de la période d’essai, ce dernier sera redevable d’une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages correspondant à la durée manquante du délai de prévenance non respecté, indemnité compensatrice de congés payés comprise,
• en matière d’élections des délégués du personnel, les salariés seront informés par tout moyen de l’organisation de ces dernières. Il en sera de même pour la diffusion des PV,
• les affichages seront allégés puisque les sanctions des discriminations ne seront plus forcément affichées mais communiquées par tout moyen…
• il n’y aura plus d’obligation de transmettre à l’Inspecteur du Travail les décisions de mise en place d’horaires individualisés ou d’horaires à temps partiel.