Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

Voici quelques nouvelles mesures concernant les SARL.

Prolongation de l’assemblée générale annuelle :

Les gérants de SARL disposent d’un délai de 6 mois à partir de la date de clôture du bilan pour approuver les comptes annuels. Si ce délai ne peut être respecté, il peut être prolongé. Le gérant peut solliciter une prorogation du délai de 6 mois par requête auprès du greffe du tribunal de commerce s’il ne peut respecter le délai de 6 mois. Le président du tribunal de commerce prolongera ce délai par ordonnance.

Les possibilités de solliciter un délai supplémentaire auprès du tribunal de commerce, au-delà du délai de 6 mois, pour approuver les comptes annuels avaient été interrompues. Le décret du 18 mai 2015 confirme la prolongation de ce délai.

Convocation par voie électronique :

Rappelons que les associés de SARL doivent être convoqués par lettre recommandée 15 jours minimum avant l’assemblée générale annuelle.

Le décret prévoit, depuis le 1^er juin 2015, la possibilité d’envoi électronique de la convocation de l’assemblée générale des associés. Pour cela, la société doit soumettre la proposition aux associés par voie électronique ou postale. Chaque associé devra confirmer son accord sous un délai de 20 jours avant la date de l’assemblée générale à venir. Ensuite, les éléments devront être adressés à l’adresse électronique donnée par l’associé. En l’absence d’accord, la société doit envoyer les convocations par courrier.

Précision : les associés qui ont donné leur accord pour l’envoi électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er juin 2015.

Sources : Décret 2015-545 du 18 mai 2015, Editions revue fiduciaire et Editions Francis Lefebvre.