SOCIAL : maternité

Un refus de modification d’horaire après un congé de maternité justifie-t-il un abandon de poste ?

Au retour d’un congé de maternité, une salariée peut réduire son temps de travail dans le cadre des dispositions relatives au congé parental. En revanche, le code du travail ne prévoit pas de droit spécifique à un aménagement d’horaires. Difficile, dans ces conditions, de reprocher un refus à l’employeur.

C’est ainsi qu’une salariée qui n’avait pas repris son poste à l’issue de son congé de maternité (le 19 janvier 2004), a pu être licenciée pour faute grave (le 28 juin 2004), en raison de son absence prolongée et non justifiée.

La Cour de cassation a relevé que le refus par l’employeur d’accéder à la demande de modification d’horaire de travail formulée par la salariée à l’issue de son congé de maternité résultait de l’exercice légitime de son pouvoir de direction sans porter « abusivement » atteinte au droit à une vie personnelle et familiale.

Dès lors, l’absence prolongée et injustifiée de la salariée, malgré des mises en demeure, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée agent d’entretien qui, venant d’avoir un deuxième enfant, avait indiqué à son employeur qu’il lui était impossible d’être présente sur site à 6 h du matin et avait demandé à travailler plutôt entre 9 h 30 et 15 h. De son côté, l’entreprise avait décidé de maintenir les modalités antérieures, à savoir une affectation de 6 h à 9 h du lundi au samedi.

Cette solution d’espèce doit se lire en tenant compte de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent le congé de maternité (c. trav. art. L. 1225-4) et des droits reconnus aux femmes occupant des postes à risques ou travaillant de nuit (c. trav. art. L. 1225-9 et L. 1225-12).

Cass. soc. 12 septembre 2012, n° 11-21494 D

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