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A compter du 1er juillet 2017, lorsqu’au moins 25 salariés prennent leur repas sur leur lieu de travail, la demande d’autorisation d’un emplacement dédié sera désormais réduite à une simple déclaration à l’inspection et au médecin du travail.

Découvrez quels sont les devoirs de l’employeur et les droits du salarié.

L’article L.1243.1 du Code du Travail prévoit que le CDD ne peut être interrompu avant son terme que dans les cas suivants : Accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans le cas présent, la Convention Collective de basket professionnel prévoyait que le contrat de travail n’entrait […]

Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. La restitution est […]

Le nouveau barème pour le taux normal ainsi que pour les trois taux majorés est le suivant : Tranches actualisées au 1er janvier 2017 Fraction de la rémunération brute annuelle 2017 (par salarié) Fraction de la rémunération brute mensuelle 2017 (par salarié) Taux Jusqu’à 7 721 € Jusqu’à 643 € 4,25% Au-delà de 7 721 […]

Seuls les frais de repas pris sur le lieu du travail peuvent être déduits. La dépense correspond à la différence entre les frais réellement engagés et le coût d’un repas pris à domicile évalué à 4.75€/jour. Pour l’administration, sont considérés comme étant raisonnables les frais de repas n’excédant pas 18.40€/repas pour 2017. La dépense maximale […]

La salarié est protégée du licenciement durant son congé maternité. Dans cet exemple, une salariée en congé maternité avait été informée du licenciement collectif dont elle faisait partie. Ce licenciement a été jugé nul car la décision de licencier avait été prise durant la période du congé maternité. Pour aller plus loin. Source : Cass. […]

Dès le 1er octobre prochain, il sera interdit de vapoter sur son lieu de travail. L’information devra être relayée par affichage obligatoire dans: les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les transports collectifs fermés, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le […]

En cas de cessation d’activité, l’employeur n’est pas obligé de justifier de difficultés économiques. Pour que la cessation soit reconnue, il faut réunir 3 conditions : elle doit concerner toute l’entreprise ; être totale ; ne pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Dans cette affaire, une filiale du Groupe ACCOR gère l’exploitation […]

Rappel : il est possible depuis 2008 de déroger à un accord de branche, notamment si un contingent d’heures supplémentaires a été défini. Dans cette affaire, un accord d’entreprise avait été signé en 2011 en vue de porter à 220 le contingent d’heures supplémentaires alors que la convention de branche de 1 999 prévoyait 130 heures supplémentaires. […]

Rappel : pour être exonéré de cotisations sociales le régime de prévoyance doit remplir certains critères. Définition : Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés. Le caractère obligatoire du régime suppose quant à lui que tous les salariés, ou tous ceux relevant de la catégorie objective couverte […]

Rappel : seuls peuvent conclure une convention forfait jours, en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail : « les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif » ; « les salariés dont la durée du travail ne […]